Espace Maison - Pro Department

CONDITIONS GÉNÉRALES du DÉPARTEMENT OUTDOOR SALES ESPACE MAISON

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Espace Maison Ltée est une compagnie domestique immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro C11620 et dont le siège social est situé à Trianon, Quatre Bornes, Ile Maurice (ci-après désignée « Espace Maison »). Le département des outdoor sales d’Espace Maison (ci-après désigné “Département des Outdoor Sales”), vise à soutenir les professionnels de construction, les entreprises ainsi que les particuliers, dans la réalisation de leurs besoins en construction. En complément à la vente et de la fourniture de produits (ci-après désignés « Produits »), le Département des Outdoor Sales propose des services (ci-après désignés « Services ») tels que la mise en place, l'installation et la maintenance. Les Produits et Services sont soumis aux présentes Conditions Générales du Département Outdoor Sales (ci-après désignées « CGDOS »).

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Objet des CGDOS

Les CGDOS sont applicables exclusivement aux Produits vendus et aux Services fournis par le Département des Outdoor Sales aux acheteurs (ci-après le ou les “Consommateur(s)”). Les autres conditions générales de vente en magasin ou en ligne (telles qu'elles figurent sur le site web d'Espace Maison) ne s'appliquent pas aux Produits et Services procurés auprès du Département des Outdoor Sales.

2.2 Domaine d’application des CGDOS

La vente de Produits ou de Services, constitue suite à un achat, les documents contractuels opposables entre Espace Maison et les Consommateurs, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, matériel promotionnel, photographies et/ou vidéos en magasin ou ailleurs qui sont de nature non contractuelle et qui peuvent avoir qu’une valeur indicative.

Les CGDOS sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGDOS

Les CGDOS sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site d’Espace Maison et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGDOS sont directement opposables au Consommateur qui à la réception d'un devis fourni par le Département des Outdoor Sales, reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGDOS lie le Consommateur aux CGDOS en vigueur à la date de confirmation de la commande (« Date de Confirmation »).

2.4 Modification des CGDOS
Espace Maison se réserve la faculté de modifier ses CGDOS à tout moment, sans justification et/ou préavis.
En cas de modification des CGDOS, les CGDOS applicables sont celles en vigueur à la Date de Confirmation.

2.5 Clauses des CGDOS
La nullité d’une des clauses des CGDOS n’entraîne en aucun cas la nullité des CGDOS dans son intégralité.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une des clauses des CGDOS par Espace Maison ne saurait valoir renonciation de sa part à cette clause non appliquée qui continue pleinement à produire tous ses effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

3.1 Caractéristiques

Après une consultation avec les représentants du Département des Outdoor Sales, un devis sera soumis au Consommateur. Les Produits et Services offerts seront sujets à une brève description dans le devis.

Les multimédias illustrant les Produits et Services sont données à titre purement illustratif et ne sont en aucun cas de nature contractuelle.

Exception faite des caractéristiques essentielles propres à un Produit ou un Service, toute divergence entre le descriptif ou tout multimédia décrivant un Produit ou un Service (incluant sur le Site) ou tout catalogue, matériel promotionnel, photos ou vidéos trouvés en magasin ou ailleurs et la réalité du Produit délivré et du Service effectué au Consommateur ne saurait faire l’objet de réclamation ou remboursement auprès d’Espace Maison.

3.2 Conformité

Les Produits et Services sont conformes aux prescriptions du droit mauricien en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Disponibilité des stocks
Les Produits sont vendus et peuvent être achetés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix de vente

Le prix de vente des Produits et Services sera indiqué dans le devis fourni au Consommateur. Le prix de vente sera indiqué en Roupies Mauriciennes (MUR) et sera hors taxes. Le pourcentage de taxe applicable sera précisé dans le devis. Le montant total effectuer par le Consommateur sera indiqué sur le reçu lors du paiement.

4.2 Modification des prix

Espace Maison se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, sans préavis.

Le Consommateur accepte que le prix mentionné dans le devis, peut être sujet à des modifications. La période de validité pour laquelle le prix de vente des Produits et Services restera inchangé, sera indiquée dans le devis. Si le devis est accepté dans la période de validité, Espace Maison garantit au Consommateur l'application du prix indiqué dans le devis.

Si le devis est accepté en dehors de la période de validité, le prix peut changer sans préavis en raison de fluctuations, notamment des taux de change, frais de transport et coûts des matériaux. Le prix final sera alors déterminé et fixé à la Date de Confirmation. Toute fluctuation du taux de change entre la date du devis et la Date de Confirmation s'appliquera au prix final.

4.3 Frais

Hormis les cas où il est expressément prévu que la livraison sera gratuite, tous les frais supplémentaires supportés par Espace Maison et liés à la livraison d’un Produit seront à la charge exclusive du Consommateur. Le cas échéant, les frais de livraison seront déterminés par Espace Maison.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1 Acceptation de l’offre et Confirmation de la commande

Toute vente d’un Produit ou Service sera irréfragablement présumée comme acceptée et conclue lors du paiement effectué par le Consommateur à une caisse en magasin ou autrement et l’exécution du Service et/ou la réception du Produit par le Consommateur.

ARTICLE 6 – CONTRAT

6.1 Constitution du contrat de vente

Le contrat de vente est formé lors du paiement par le Consommateur et la délivrance d'un reçu confirmant ce paiement au Consommateur.

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande, reçu et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Exigibilité

Tout paiement de prix est dû et exigible en totalité dès la confirmation de la commande effectuée par le Consommateur avant que ce Service ne soit exécuté et/ou avant que ce Produit ne soit physiquement livré au Consommateur..

Le paiement s’effectue immédiatement en liquide, par carte bancaire (Carte MasterCard ou VISA), par services bancaires en ligne ou en utilisant l’application mobile ‘POP’ (www.pop.mu), MCB Juice, MyT Money ou blink.

7.2. Modalité de paiement

Les modalités de paiement peuvent être sujettes à des modifications suite à des négociations préalables avec le Consommateur. Le résultat des négociations sera reflété dans le devis fourni au Consommateur. Si les modalités de paiement dans le devis sont différents des présentes CGDVE, les termes du devis concernant les modalités de paiement prévaudront.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle sur le Produit acheté à une caisse en magasin ou le cas échéant, à la seule discrétion d'Espace Maison, à un endroit autre qu’un magasin d'Espace Maison, suite au paiement effectué à et reçu par Espace Maison pour tel Produit.

8.2 Délai de livraison

Le délai de livraison diffère en fonction de l’emplacement des Produits achetés. Tout achat de Produits nécessitant un transfert depuis un autre lieu retardera le délai de livraison normal.

Espace Maison s’engage, sous réserve d’un autre délai de livraison expressément indiquée par Espace Maison sur le devis, à faire de son mieux pour livrer les Produits achetés dans un délai de trois mois à partir de la Date de Confirmation.

8.3 Lieu de livraison

Le lieu de livraison d'un Produit acheté sera généralement dans un magasin Espace Maison.
Lorsque tout Produit acheté fait l'objet d'une livraison dans un lieu autre que dans un magasin Espace Maison, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur au moment de l'achat. La livraison est effectuée uniquement au rez-de-chaussée de l'adresse indiquée par le Consommateur.

8.4 Montage de Produits/L’exécution de Services

Espace Maison offre, un service de montage d’équipements ou de Produits techniques et nécessitant un montage professionnel. Le Consommateur a la possibilité, en communiquant avec les représentants du Département des Outdoor Sales, d'indiquer les Services à effectuer.

Consultez les représentants du Département des Outdoor Sales pour une liste complète des Services offerts.

8.5 Livraison et transfert du risque

Le transfert total des risques au Consommateur, incluant la perte ou l’endommagement des Produits durant leur transport, s’effectue dès la livraison des Produits.

8.6 Délai de retour

Sous réserve de l'Article 8.7, au cas où le Consommateur n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours, trente (30) jours ou soixante (60) jours, dépendant du type de Consommateur, à compter de la réception du Produit pour procéder (i) soit à son échange contre un autre Produit de son choix (ii) soit au retour du Produit et en demander le remboursement.

L’échange ou le remboursement d’un Produit est soumis aux conditions suivantes :

le Produit doit toujours être dans son emballage d’origine, non utilisés, non modifiés et dans leur emballage d'origine, et complet avec tous les accessoires et notices;
le Produit doit être dans un parfait état de fonctionnement; et
le Produit ne doit pas avoir été acheté en promotion ou avoir fait l’objet d’une offre promotionnelle.

Il est précisé que le remboursement d’un Produit se fera uniquement par voie de bon d’achat d’une même valeur qui est utilisable dans tous les magasins Espace Maison.

8.7 Commande spéciale

Les commandes de Produits non disponibles ou non référencés dans aucun magasin Espace Maison seront considérées comme des commandes spéciales (« Commandes Spéciales »). En raison de leurs spécificités, les Commandes Spéciales ne peuvent être retournées, remboursées ou échangées.

Pour plus de détails sur notre Politique de Retour, veuillez consulter la page suivante Politique-de-retour.

8.8 Facilité de stockage des Produits autres que les Commandes Spéciales

Cet Article 8.8 s'applique uniquement aux Produits qui ne font pas partie d'une Commande Spéciale.

Les Produits achetés doivent être pris dans le délai convenu à compter de la date d’achat.

Espace Maison stockera les Produits commandés, à compter de la date d’achat, pendant une période de deux (2) semaines.

Les Produits dont la livraison et/ou la prise de livraison est retardée pour toute cause ne relevant pas du contrôle d'Espace Maison peuvent être stockés par Espace Maison aux risques et frais du Consommateur et seront à la charge du Consommateur.

Espace Maison se réserve le droit de réclamer des frais de stockage mensuels de 2% de la valeur du Produit pour chaque mois supplémentaire de stockage à partir de l'expiration de la période de stockage ci-dessus.

8.9 Service de stockage pour les Commandes Spéciales

Sauf indication contraire dans le devis, une période de stockage gratuite de trois mois sera offerte à compter de la date d'arrivée du Produit. À l'expiration de la période de trois mois, Espace Maison se réserve le droit de réclamer des frais de stockage mensuels de 2% de la valeur du Produit.

Les restrictions et limitations de stockage telles qu'énoncées aux Articles 8.8 et 8.9 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Produits fabriqués localement par Espace Maison et/ou ses filiales.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES CACHES

Espace Maison est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur, dans les délais les plus brefs, suivant la nature des vices rédhibitoires, dans quelconques magasins D’Espace Maison.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil Mauricien. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil Mauricien.

Sauf en cas de vice caché tel que prévu par le Code Civil Mauricien :

tout Produit livré en magasin ou ou à l'adresse de livraison du Consommateur, sera considéré comme ayant été livré conformément aux descriptions faites par Espace Maison et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve;
tout Produit collecté dans un des points de vente d’Espace Maison sera considéré comme livré conformément aux descriptions et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de collection sans émettre de réserve;
toute réclamation faite postérieurement à la signature du bon de livraison ou de collection sera rejetée et ne pourra engager la responsabilité d’Espace Maison notamment pour non-conformité, défaut du Produit ou de quantité commandée.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits peuvent être vendus sous la seule garantie du fabricant et peuvent être accompagnés d'une carte de garantie délivrée au Consommateur par Espace Maison lors de la livraison ou de la prise en charge du Produit. Toutes les conditions applicables à la garantie d'un Produit particulier seront mentionnées sur le bon de garantie.

Les politiques après-vente et de garantie (« les Politiques ») mises en place par Espace Maison peuvent être applicables à l'achat d'un Produit ou à l'exécution d'un Service, à la seule discrétion d'Espace Maison. Espace Maison se réserve le droit d'amender et/ou de modifier ses politiques selon les besoins, de temps à autre. En cas d'amendement et/ou de modification, les Politiques applicables sont celles en vigueur à la Date de Confirmation.

Pour plus d'informations sur les politiques en vigueur au moment où un achat a été effectué, veuillez visiter les liens suivants :

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux mauriciens: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, cyclones, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Tous les cas de force majeure seront considérés comme des causes d’exonération justifiant l’inexécution et/ou la suspension des obligations de la partie subissant le cas de force majeure.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité d’Espace Maison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive d’Espace Maison envers le Consommateur.

Espace Maison ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) lorsque l’inexécution ou le défaut d’exécution des présentes CGDOS relève soit du fait du Consommateur, soit du fait d’un tiers aux présentes CGDOS ou soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessus et le Consommateur tiendra Espace Maison indemne dans de telles circonstances.

En aucun cas Espace Maison ne sera tenu d'effectuer les réparations, remplacements ou corrections nécessaires, en tout ou en partie, du fait de :

(a) de l'usure normale du Produit;
(b) d'un accident, d'un sinistre ou d'un cas de force majeure tel que prévu à l’article11 ci-dessus;
(c) d'une mauvaise utilisation, d'une faute ou d'une négligence de la part du Consommateur;
(d) l'utilisation des Produits d'une manière pour laquelle ils n'ont pas été conçus;
(e) des causes externes aux Produits telles que, mais sans s'y limiter, les pannes de courant ou les surtensions électriques;
(f) le stockage et la manipulation incorrects des Produits; ou
(g) l'utilisation des Produits en combinaison avec des équipements non fournis par Espace Maison.

12.2 Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Consommateur doit soit faire jouer la garantie du Produit s’il en existe une, soit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments en magasin et en ligne, comprenant notamment les photographies, visuels, textes, logos, slogans, dessins et images, sont la propriété exclusive d’Espace Maison et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’ Espace Maison exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs en magasin et en ligne sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle applicable. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En acceptant les présentes CGDOS, le Consommateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGDOS.

ARTICLE 15 – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +230 460 8585 8585 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 19h, ou par courrier électronique à ecommerce@espacemaison.mu ou postal à ESPACE MAISON, Trianon Shopping Park, Mauritius.

ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGDOS ainsi que sur tous les documents connexes aux CGDOS sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGDOS sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.

POLITIQUE DE RETOUR ESPACE MAISON

Espace Maison est spécialisé dans la vente de produits pour la maison, le bricolage et le jardin. Il propose une large gamme de produits de qualité pour répondre aux besoins des consommateurs. Cependant, il peut arriver que les clients souhaitent retourner ou se faire rembourser un produit acheté chez Espace Maison, car celui-ci ne leur convient pas ou ne répond pas à leurs attentes. Il est donc important de connaître la politique de retour d'Espace Maison afin de pouvoir agir en toute confiance si le besoin s'en fait sentir.

Chez Espace Maison, la politique de retour est basée sur des conditions claires et précises pour permettre aux clients de retourner les produits facilement et en toute sécurité. Les produits achetés en boutique ou en ligne peuvent être retournés dans un délai de 7, 30 ou 60 jours, selon le type de client, suivant l'achat, à condition que les conditions suivantes soient remplies.

Produits éligibles : tous les produits achetés à Espace Maison peuvent être retournés, à l'exception de certaines catégories de produits comme les produits sur mesure, les produits personnalisés, les produits périssables, les produits sensibles ou les produits soldés.

Délai : les produits doivent être retournés dans les 7 jours suivant l'achat pour les non-membres, dans les 30 jours pour les membres et dans les 60 jours pour les membres Platine.
Preuve d'achat requise : les clients doivent fournir une preuve d'achat pour effectuer un retour ou un échange. Cette preuve d'achat peut être un ticket de caisse pour les non-membres et pour les membres du Club Espace Maison, il peut s'agir de l'application mobile ou de la présentation d'une carte d'identité.

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non modifiés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires et notices. Si ces conditions ne sont pas respectées, Espace Maison peut refuser le retour.

Lorsqu'un client souhaite être remboursé d'un produit acheté auprès d'Espace Maison, le remboursement se fera uniquement par le biais d'une note de crédit. La valeur du produit à rembourser est créditée sur le compte du client. Il convient également de noter que les frais de livraison, s'il y en a, ne sont pas remboursés.

En résumé, la politique de retour d'Espace Maison est transparente et flexible, de sorte que les clients peuvent retourner les produits en toute confiance. Il est important de connaître les conditions de retour et de remboursement afin de pouvoir agir efficacement en cas de besoin.

Puis-je échanger ou retourner des produits à Espace Maison ?

Espace Maison comprend que les clients peuvent changer d'avis et se rétracter d'un achat. C'est pourquoi nous avons une politique flexible et appropriée qui permet aux clients de changer d'avis.

Délai :

Si vous changez d'avis sur un produit, vous disposez d'un délai pour retourner le produit :

7 jours pour un non-membre
30 jours pour un membre et
60 jours pour un membre Platine.

Conditions :

Pour pouvoir faire l'objet d'un retour ou d'un échange, l'article doit être dans son état d'origine, non utilisé et non modifié et dans son emballage d'origine. Il doit également être accompagné de tous les accessoires et instructions nécessaires à sa remise en vente. Si le client retourne le produit dans les délais et conditions indiqués ci-dessus, le magasin lui remboursera le prix du produit à la date d'achat et aux conditions en vigueur à la date d'achat. Espace Maison accepte le retour de tous les produits qui n'ont pas quitté les locaux du magasin, à l'exception des produits fabriqués sur commande, des produits personnalisés, des peintures teintées ou des produits coupés à la taille ou à la longueur.

Produits éligibles :

Tous les produits achetés sur Espace Maison peuvent être retournés. Néanmoins, certaines catégories de produits ne peuvent pas être retournées ou échangées, notamment :

Les produits sur mesure, par exemple : les produits coupés à la taille, au poids, sur commande.
Les produits personnalisés, par exemple : peinture teintée, clés rapides, produits de commande spéciale.
Les produits périssables, par exemple : produits à base de ciment, colle à carrelage, produits dont la date de péremption est inférieure à 6 mois tels que les tubes de silicone, la peinture, les ampoules.
Les produits sensibles : ces produits ne peuvent pas être retournés pour des raisons sanitaires. Ceci afin d'éviter la contamination de produits alimentaires extrêmement sensibles ou la transmission de maladies ou d'infections liées à des parasites ou à des bactéries. Ces produits sont les suivants:
1. Plantes
2. Accessoires pour animaux de compagnie : laisses/colliers en textile, matelas/coussins en textile, arbres à chats, harnais, brosses, accessoires de soins pour chats et chiens, muselières, etc.
3. Aliments pour animaux de compagnie
Produits soldés : produits de fin de série, présentant une certaine obsolescence, soit par effet de mode, soit parce que le fournisseur a changé le design.
Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, endommagé ou avec des pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur d'Espace Maison.
Tout article retourné après la date limite applicable.

Comment effectuer un retour à Espace Maison ?

Il est très simple de retourner des produits à Espace Maison. Il vous suffit de vous rendre dans le magasin le plus proche de chez vous, pas nécessairement celui où vous avez acheté le produit, et de vous présenter au comptoir du service après-vente avec votre produit et de demander au représentant du magasin de le renvoyer.

Présentez les preuves d'achat nécessaires : ticket de caisse pour les non-membres et application mobile ou carte d'identité pour les membres.

Assurez-vous que les produits sont éligibles.

Laissez vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter.

Attendez le délai de traitement : le délai de traitement des retours peut varier en fonction du type de produit retourné. En général, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné à Espace Maison.

Comment puis-je obtenir un remboursement auprès d'Espace Maison ?

Chez Espace Maison, la procédure de demande de remboursement est simple et rapide. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d'un produit acheté en magasin ou en ligne, les étapes sont les suivantes :

Préparez les documents nécessaires : preuve d'achat (ticket de caisse, application mobile ou carte d'identité).
Se rendre en boutique : si vous souhaitez être remboursé, présentez-vous au comptoir du service après-vente de la boutique Espace Maison la plus proche de chez vous avec le produit à retourner et les documents nécessaires.
Introduisez votre demande de remboursement : une fois dans le magasin, remplissez un formulaire de demande de remboursement que vous trouverez au comptoir du service après-vente. Le représentant d'Espace Maison examinera immédiatement le produit pour s'assurer qu'il est conforme aux conditions de retour.
Attendre le remboursement : si tous les critères sont remplis, la demande de remboursement sera soumise à approbation et vous serez informé du résultat par téléphone ou par SMS. Le délai de remboursement peut varier en fonction de la méthode de remboursement et du temps nécessaire au traitement de la demande de remboursement. Toutefois, le processus de validation du retour et le remboursement lui-même ne peuvent en aucun cas excéder 14 jours à compter de la réception du produit retourné à Espace Maison.
La valeur du remboursement : le montant remboursé sera équivalent à la valeur du produit à la date d'achat et dans les conditions prévalant à la date d'achat. De cette somme sera déduite une somme équivalente à la valeur des points crédités lors de l'achat initial. Le solde sera crédité sur votre compte (non applicable pour les non-membres).

En suivant cette procédure, vous pouvez facilement demander un remboursement à Espace Maison. Toutefois, si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter le service clientèle d'Espace Maison au 460 8585 pour obtenir de l'aide et des conseils. Les clients sont également invités à rejoindre le Club Espace Maison.

GENERAL CONDITIONS OF OUTDOOR SALES DEPARTMENT ESPACE MAISON

ARTICLE 1 – THE SELLER

Espace Maison Ltée is a domestic company registered in Mauritius, with company registration number C11620, and having its registered address at Trianon, Quatre Bornes, Mauritius (hereinafter referred to as “Espace Maison”). The Outdoor Sales Department of Espace Maison (hereinafter referred to as “Outdoor Sales Department”), aims to support construction professionals, companies as well as individuals, in meeting their construction needs. In addition to the sale and supply of products (hereinafter referred to as “Products”), the Outdoor Sales Department offers services (hereinafter referred to as “Services”) such as product placement, installation and maintenance. The Products and Services are subject to the present General Conditions of Outdoor Sales Department (hereinafter referred to as “GCOSD”).

ARTICLE 2 – GENERAL PROVISIONS

2.1 Subject matter of the GCOSD

The GCOSD is exclusively applicable to the Products sold and the Services provided by the Outdoor Sales Department to buyers (hereinafter referred to as “Customers”). The other general conditions of in-store or online sale (as set out in the website of Espace Maison) shall not apply to Products and Services procured from the Outdoor Sales Department.

2.2 Scope of the GCOSD

The sale, constitute further to a purchase, an enforceable contract/s between Espace Maison and the Customers, to the exclusion of any in-store display relating to price and/or description, catalogues, promotional materials, pictures and/or videos found in-store or otherwise which shall be of a non-contractual nature, and which may only be of an indicative nature.

The GCOSD is drafted in both French and English.

2.3 Availability and opposability of the GCOSD

The GCOSD is made available to Customers on the Website of Espace Maison and can also be communicated upon request by email.

The GCOSD is binding to the Customer, who on receipt of a quotation provided by the Outdoor Sales Department, acknowledges to have read and accepted the GCOSD unconditionally. The acceptance of the GCOSD binds the Customer to the terms and conditions in force on the day the order is confirmed (“Confirmation Date”).

2.4 Modification of the GCOSD

Espace Maison reserves the right to modify its GCOSD at any time, without justification and/or notice.

In case of modification of the GCOSD, the applicable GCOSD are those in force on the Confirmation Date.

2.5 Conditions of the GCOSD

The nullity of one of the clauses of the GCOSD does not imply in any case the nullity of the GCOSD in its entirety.

The temporary or permanent non-application of one of the terms of the GCOSD by Espace Maison does not constitute a waiver on its part of this unapplied clause which continues to produce all its effects.

ARTICLE 3 – PRODUCTS AND SERVICES

3.1 Characteristics

After consultation with the representatives of the Outdoor Sales Department, a quotation will be submitted to the Customer. The Products and Services offered will be subject to a brief description in the quotation.

Any media illustrating the Products and Services are given for description purposes only and are in no way contractual in nature.

Except for the essential characteristics specific to a Product or Service, any discrepancy between the description or any media describing the Product or Service (including on any website) or any catalogues, promotional materials, pictures or videos found in-store or otherwise and the reality of the Service performed and Product delivered to the Customer cannot be the subject of a claim or reimbursement from Espace Maison.

3.2 Compliance

The Products and Services comply with the requirements of Mauritian law in force at the time of their marketing.

3.3 Availability of stocks

The Products are sold and can be purchased only within the limits of available stock.

ARTICLE 4 – PRICES

4.1 Selling price

The selling price for the Products and Services will be indicated in the quotation provided to the Customer. The selling price will be indicated in Mauritian Rupees (MUR) and will be exclusive of tax. The percentage of tax applicable will be indicated in the quotation.

The total amount paid by the Customer will be indicated on the receipt following a purchase.

4.2 Price changes

Espace Maison reserves the right to unilaterally and discretionarily modify its prices at any time, without notice.

The Customer agrees that the price mentioned in the quotation may not be the final amount to be paid. The validity period for which the selling price for the Products and Services will be unchanged will be set out in the quotation. If the quotation is accepted within the validity period, Espace Maison guarantees the Customer the application of the price indicated in the quotation.

If the quotation is accepted outside the validity period, the price may change without notice due to change in, but not limited to, exchanges rates, freight charges and material costs. The final price will then be determined and fixed at the Confirmation Date. Any fluctuation in the exchange rate, between the date of the quotation and the Confirmation Date, will apply to the final price.

4.3 Fees

Except where it is expressly provided that delivery will be free, all additional costs incurred by Espace Maison and related to the delivery of a Product to an address other than to an Espace Maison store will be to the sole responsibility of the Customer. Where applicable, the delivery fee will be determined by Espace Maison.

ARTICLE 5 – OFFER

5.1 Acceptance of the offer and confirmation of the order

Any sale of a Product or Service will undoubtedly be presumed to be accepted and concluded following the payment made by the Customer at a counter or otherwise and the performance of such Service and/or the receipt of such Product by the Customer following payment.

ARTICLE 6 – CONTRACT

6.1 Constitution of the sales contract

The sales contract is constituted following payment made by the Customer and the delivery of a receipt to the Customer confirming such payment.

6.2 Archiving and proof

The archiving of communications, purchase orders, payment receipts and invoices is done on a reliable and durable medium so as to constitute a reliable and sustainable copy. These communications, purchase orders and invoices can be produced as proof of the contract.

ARTICLE 7 – PAYMENT

7.1 Requirement

Any payment of price is due and payable in full by the Customer before such Service is performed and/or before such Product is physically delivered to the Customer.

Payment is immediately made either by cash, credit card (MasterCard or VISA), internet banking or by using the mobile payment application POP (www.pop.mu), MCB Juice, MyT Money or blink.

7.2 Payment Terms

The modalities of payment may be subject to change following prior negotiations with the Customer. The outcome of the negotiations will be reflected in the quotation provided to the prospective Customer. If the modalities of payment in the quotation differ with the present GCOSD, the terms in the quotation regarding payment will prevail.

ARTICLE 8 – DELIVERY

8.1 Definition

Delivery means the transfer of physical possession or control over the purchased Product to the Customer at an in-store check-out counter or where applicable, subject to the sole discretion of Espace Maison, at a location other than at an Espace Maison store, following payment made to and received by Espace Maison for such Product.

8.2 Delivery time

The delivery time differs depending on the location of the Products purchased. Any purchase of Products requiring transfer from another location will delay the normal delivery time.

Espace Maison undertakes, subject to another delivery time expressly indicated by Espace Maison on the quotation, to use its best endeavors to deliver the Products purchased within a period of three months as from the Confirmation Date.

8.3 Place of delivery

The place of delivery for a Product purchased will generally be at an Espace Maison store.

Where any Product purchased is subject to a delivery at a location other than at an Espace Maison store, the Products are delivered to the address indicated by the Customer at the time of purchase. Delivery is made only to the ground floor of the address indicated by the Customer.

8.4 Product Installation/Performance of Services

Espace Maison offers installation services for certain designated equipment and Products requiring professional installation and other maintenance services. The Customer has the opportunity, when liaising with the representatives of the Outdoor Sales Department, to indicate the Services to be performed. Consult the representatives of the Outdoor Sales Department for a complete list of the services offered.

8.5 Delivery and transfer of risk

The total transfer of the risks to the Customer, including the loss or damage of the Products during their transport, takes place upon delivery of the Products.

8.6 Return time

Subject to Article 8.7, in the event that the Customer is not satisfied with the Product purchased by him, he has a period of seven (7), thirty (30) or sixty (60) days, depending on the type of customer, from receipt of the product to proceed either (i) with the exchange for another Product of his choice, or (ii) return the product and ask for a refund.

The exchange or refund of a Product is subject to the following conditions:

the Product must always be in its original, unused, unaltered condition and in its original packaging, and complete with all accessories and instructions;
the Product must be in perfect working condition; and
the Product must not have been purchased on promotion or be the subject of a special offer.

The refund of a Product will be done only by way of voucher of the same value which can be used in all the stores of Espace Maison.

8.7 Special Order

Orders for Products not found or referenced in any Espace Maison store shall be deemed to be special orders (“Special Orders”). Due to their specificities, Special Orders cannot be returned, refunded or exchanged.

For more information regarding our Return Policy, please visit Return policy page.

8.8 Storage Facility of Products other than Special Orders

This Article 8.8 shall only apply to Products which do not form part of a Special Order.

Products purchased must be taken within the agreed period as from the date the purchase is made.

Espace Maison will store Product purchased, as from the date that payment for such product is received by Espace Maison, for a period of up to two (2) weeks.

Products to which delivery and/or taking of delivery is delayed due to any cause not within Espace Maison’s control may be placed in storage by Espace Maison at the Customer’s risk and expense and will be on the Customer’s account.

Espace Maison reserves the right to claim monthly storage fee of 2% of the Product value for each addition month of storage starting from the expiry of the storage period above.

8.9 Storage Facility for Special Orders

Unless otherwise set out in the quotation, a free storage period of three months will be offered from the date of the arrival of the Product. At the expiry of the three months period, Espace Maison reserves the right to claim monthly storage fee of 2% fees of the Product value.

The storage restrictions and limitations as set out in Articles 8.8 and 8.9 above shall not apply to any products manufactured locally by Espace Maison and/or its affiliates.

ARTICLE 9 – GUARANTEE OF HIDDEN DEFECTS

Espace Maison is required to guarantee against hidden defects of the Product(s) sold which render it unfit for the use for which it was intended, or which so impair its use that the Customer would not have acquired it, or would only have given a lesser price for it, had he known of the defects.

The complaint resulting from latent defects must be entered by the Customer, within the shortest delay, according to the nature of the latent defects in any shop of Espace Maison.

The Customer may decide to implement the guarantee against hidden defects of the Product sold in accordance with Article 1641 of the Mauritian Civil Code. In this case, he can choose between the resolution of the sale or a reduction of the selling price in accordance with Article 1644 of the Mauritian Civil Code.

Except for the case of hidden defect provided under the Mauritian Civil Code:

any Product delivered to the Customer in-store or to the Customer’s delivery address will be considered as having been delivered in accordance with the description of the Product made by Espace Maison and in perfect working condition when the Customer or his representative has signed the delivery note without the Customer or his representative making any reservation;
any Product collected in one of the points of sale of Espace Maison will be considered as having been delivered in accordance with the description and in perfect working condition once the Customer or his representative has signed the delivery note without making any reservation;
any claim made after the signing of the delivery order will be rejected and cannot engage the responsibility of Espace Maison especially for non-compliance, defect of the Product or quantity ordered.

ARTICLE 10 – COMMERCIAL GUARANTEE

Products may be sold under the sole guarantee of the manufacturer and may be accompanied by a warranty card delivered to the Customer by Espace Maison upon delivery or upon taking delivery of the Product. All conditions applicable to the warranty of a particular Product will be stated on the warranty card.

The after-sales and warranty policies (“the Policies”) in place by Espace Maison may be applicable to the purchase of a Product or performance of a service at the sole discretion of Espace Maison. Espace Maison reserves the right to amend and/or modify its Policies as may be required from time to time. In case of amendment and/or modification, the applicable Policies applicable are those in force on the Confirmation Date.

For more information on the Policies in force at such that a purchase was made please visit the following links:

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

All facts or circumstances which are unavoidable, external to the parties, unpredictable, inevitable, beyond the control of the parties and which cannot be prevented by them, despite all reasonably possible efforts, will be considered as force majeure. The blocking of means of transport or supplies, earthquakes, cyclones, fires, storms, floods, lightning, the shutdown of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to the parties are, expressly regarded as cases of force majeure or fortuitous cases, besides those usually retained by the jurisprudence of the Courts of Mauritius.

The party invoking the circumstances referred to above must immediately notify the other party of their occurrence as well as their disappearance.

All cases of force majeure shall be considered as causes of exemption justifying the non-performance and/or the suspension of the obligations of the party suffering the force majeure.

ARTICLE 12 – LIABILITY

12.1 Disclaimer

The responsibility of Espace Maison can only be engaged in cases of its gross, intentional or fraudulent negligence towards the Customer.

Espace Maison will, in no way, be held liable (directly or indirectly) in cases where the non-performance or failure to perform these GCOSD is caused by the Customer, or because of a third party to these GCOSD or because of a case of force majeure as defined in article 11 above and the Customer shall hold Espace Maison harmless in such circumstances.

In no event shall Espace Maison have any obligation to make repairs, replacements or corrections required, in whole or in part, as the result of:

(a) the normal wear and tear of the Product;

(b) accident, disaster or event of force majeure as provided in article 11 above;

(c) misuse, fault or negligence of or by the Customer;

(d) use of the Products in a manner for which they were not designed;

(e) causes external to the Products such as but not limited to power failure or electrical power surges;

(f) improper storage and handling of the Products; or

(g) use of the Products in combination with equipment not supplied by Espace Maison.

12.2 Product safety defect

In case of a damage caused by a defect to the Product’s safety, the Customer must either enforce the Product guarantee if same exists, or seek the liability of the manufacturer identifiable from the information on the Product packaging.

ARTICLE 13 – INTELLECTUAL PROPERTY

All the elements found in-store and online, including photographs, visuals, texts, logos, slogans, drawings and images, are the exclusive property of Espace Maison and are protected by copyright, trademark law and the law of patents.

Any reproduction or diffusion of these elements, without the prior written authorization of Espace Maison exposes the violators to legal proceedings.

The corporate names, trademarks and distinctive signs found in-store and online are protected by applicable intellectual property law. Reproduction or representation of all or part of any of the aforementioned signs is strictly prohibited and must be subject to prior written authorization from the trademark owner.

ARTICLE 14 – PROTECTION OF PERSONAL DATA

By accepting these GCOSD, the Customer expressly accepts the Privacy Policy which forms an integral part of these GCOSD.

ARTICLE 15 – MEDIATION

In case of dispute, you should first and foremost contact the company’s customer service at +230 460 8585 from Mondays to Fridays except during public holidays, from 9 a.m. to 7 p.m., or by email on ecommerce@espacemaison.mu or by post at ESPACE MAISON, Trianon Shopping Park, Mauritius.

ARTICLE 16 – COMPETENT COURT

In the absence of an amicable agreement being reached, any dispute relating to the existence, interpretation, conclusion, execution or breach of these GCOSD and all documents related to the GCOSD will be within the exclusive jurisdiction of the courts of Mauritius.

ARTICLE 17 – APPLICABLE LAW

These GCOSD are exclusively subject to the laws of Mauritius.

RETURN POLICY ESPACE MAISON

Espace Maison specialises in the sale of products for home, DIY and garden. It offers a wide range of quality products to meet consumers’ needs. However, customers may sometimes wish to return or be reimbursed for a product purchased from Espace Maison, as it may not be suitable or may not meet their expectations. It is therefore important to be aware of Espace Maison's return policy so that you can act with confidence should the need arise.

At Espace Maison, the return policy is based on clear and precise conditions to enable customers to return products easily and safely. Products purchased in shop or online can be returned within a delay of 7, 30 or 60 days, depending on the type of customer, following purchase, provided the following conditions are met.

Eligible products: all products purchased from Espace Maison can be returned, with the exception of certain categories of products such as made-to-measure products, customised products, perishable products, sensitive products or products on sale.
Deadline: products must be returned within 7 days of purchase for non-members, 30 days for members and 60 days for Platinum members.
Proof of purchase required: customers must provide proof of purchase in order to effect a return or exchange. This proof of purchase can be a till receipt for non-members and for Club Espace Maison members, it can be the mobile application, or the presentation of an identity card.

Returned products must be in their original, unused, unaltered condition and in their original packaging, and complete with all accessories and instructions. If these conditions are not respected, Espace Maison may refuse the return.

When a customer wishes to be reimbursed for a product purchased from Espace Maison, the reimbursement will only be made by a credit note. The value of the product to be refunded is credited to the customer's account. It should also be noted that delivery charges, if any, are not refunded.

In short, Espace Maison's return policy is transparent and flexible, so that customers can return products in all confidence. It is important to be aware of the conditions for returns and refunds so that you can take effective action when necessary.

Can I exchange or return products to Espace Maison?

Espace Maison understands that customers can change their mind and withdraw from a purchase. That's why we have a flexible and appropriate policy that allows customers to change their mind.

Time limit:

If you change your mind about a product, you have a period of time within which to return the product which is as follows:

7 days for a non-member;
30 days for a member; and
60 days for a Platinum member.

Conditions:

In order to be eligible for a return or exchange, the item must be in its original, unused and unaltered condition and in its original packaging. It must also be accompanied by all accessories and instructions that are needed for putting it back on sale. If the customer returns the product within the required delay and under the conditions indicated above, the shop will reimburse the customer for the price of the product at the date of purchase and under the conditions prevailing at the date of purchase. Espace Maison accepts the return of all products that have not left the premises of the shop, with the exception of made-to-order products, custom-made products, tinted paint or products cut to size or length.

Eligible products:

All products purchased from Espace Maison can be returned. Nevertheless, there are certain categories of products that cannot be returned or exchanged, such as:

Made-to-measure products, e.g.: products cut to size, by weight, made-to-order.
Customised products, e.g.: tinted paint, quick keys, special order products.
Perishable products, e.g.: cement products, tile adhesive, products with an expiry date of less than 6 months such as silicone tubes, paint, bulbs.
Sensitive products: these products cannot be returned for sanitary purposes. This is to avoid contamination of food products of an extremely sensitive nature or the transmission of diseases or infections linked to pests or bacteria. These products are:
1. Plants
2. Pet accessories: textile leashes/collars, textile mattresses/cushions, cat trees, harnesses, brushes, coat care accessories for cats and dogs, muzzles, etc.
3. Pet food

Sale products: end-of-series products, with a certain obsolescence, either because of fashion or because the supplier has changed the design.
Any item not in its original condition, damaged or with missing parts for reasons not due to Espace Maison’s error.
Any item that is returned after the applicable time limit.

How do I return goods to Espace Maison?

It's very simple to return goods to Espace Maison. All you have to do is go to your nearest shop, not necessarily the one where you bought the product, and go to the after-sales service counter with your product and request the shop representative to return it.

Present the necessary proof of purchase: till receipt for non-members, and mobile application or identity card for members.
Make sure the products are eligible.
Leave your contact details so that we can contact you.
Wait for the processing time: the processing time for returns may vary depending on the type of product being returned. In general, the refund will be made within a maximum of 14 days as from receipt of the returned product at Espace Maison.

How do I get a refund from Espace Maison?

At Espace Maison, the procedure for requesting a refund is quick and easy. If you would like a refund on a product you bought in shop or online, the steps are as follows:

Prepare the necessary documents: proof of purchase (till receipt, mobile app or identity card).
Go to the shop: if you want to be refunded, go to the after-sales service counter in your nearest Espace Maison shop with the product you want to return and the necessary documents.
Submit your refund request: once in the shop, fill out a return request form that you will find at the after-sales service counter. Espace Maison’s representative will immediately examine the product to ensure that it complies with the return conditions.
Wait for the refund: if all the criteria are met, the refund request will be submitted for approval and you will be informed of the outcome by telephone or SMS. The time taken for the refund may vary depending on the method of refund and the time taken to process the refund request. However, the process of validating the return and the refund itself may in no case exceed 14 days as from receipt of the returned product at Espace Maison.
The value of the refund: the amount refunded will be equivalent to the value of the product at the date of purchase and under the conditions prevailing at the date of purchase. From this sum will be deducted a sum equivalent to the value of the points credited at the time of the initial purchase. The balance will be credited to your account (not applicable for non-members).

By following this procedure, you can easily request a refund from Espace Maison. However, if you have any questions or concerns, do not hesitate to contact Espace Maison customer service on 460 8585 for help and advice. Customers are also invited to join the Club Espace Maison.