Espace Maison - Conditions générales de vente en magasin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MAGASIN ESPACE MAISON

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Espace Maison Ltée est une compagnie domestique immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro C11620 et dont le siège social est situé à Trianon, Quatre Bornes, Ile Maurice (ci-après désignée « Espace Maison »). Espace Maison propose une gamme de produits selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente en Magasin (ci-après désigné les « CGV »).

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en magasin des produits d’Espace Maison.

2.1 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en magasin des produits d’Espace Maison aux acheteurs (ci-après le ou les “Consommateur(s)”) et constituent suite à un achat les documents contractuels opposables entre Espace Maison et les Consommateurs, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, matériel promotionnel, photographies et/ou vidéos en magasin ou ailleurs qui sont de nature non contractuelle et qui peuvent avoir qu’une valeur indicative.
En cas d'achat d'un produit portant la marque « Royal Canin », les termes et conditions des présentes CGV doivent être lus à la lumière des Conditions de Vente Royal Canin. En cas de conflit entre les termes et conditions des présentes CGV et les Conditions de vente Royal Canin, les termes et conditions énoncés dans les Conditions de vente Royal Canin prévaudront.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Consommateurs établis sur le territoire mauricien, à l’exclusion de Rodrigues et les autres îles périphériques.

Les CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site d’Espace Maison et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les CGV sont directement opposables au Consommateur qui en faisant un paiement pour tout achat reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV lie le Consommateur aux CGV en vigueur au jour où l’achat est fait en magasin.

2.4 Modification des CGV
Espace Maison se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans justification et/ou préavis.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date où l’achat a été faites et confirmée par le Consommateur lors du paiement en magasin.

2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des CGV dans son intégralité.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une des clauses des CGV par Espace Maison ne saurait valoir renonciation de sa part à cette clause non appliquée qui continue pleinement à produire tous ses effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente en magasin font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
ALes multimédia illustrant les produits sont données à titre purement illustratif et ne sont en aucun cas de nature contractuelle.
Exception faite des caractéristiques essentielles propres à un produit, toute divergence entre le descriptif ou tout multimédia décrivant un produit (incluant sur le Site) ou tout catalogue, matériel promotionnel, photos ou vidéos trouvés en magasin ou ailleurs et la réalité du produit délivré au Consommateur ne saurait faire l’objet de réclamation ou remboursement auprès d’Espace Maison.

3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit mauricien en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et peuvent être acheter dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des en Roupies Mauriciennes (MUR) toutes taxes comprises. Le montant total effectuer par le Consommateur est indiqué sur le reçu lors du paiement.

4.2 Modification des prix
Espace Maison se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour où l’achat est fait et confirmée par le Consommateur en effectuant le paiement de cet achat a une caisse en magasin. Le prix peut être modifié sans préavis, en raison de changements, des taux de change, des frais de transport et des coûts des matériaux, entre autres.

4.3 Frais
Hormis les cas où il est expressément prévu que la livraison sera gratuite, tous les frais supplémentaires supportés par Espace Maison et liés à la livraison d’un produit acheté en magasin seront à la charge exclusive du Consommateur.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1 Durée
Les offres de vente en présentées en magasin, catalogue ou autre sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits sont disponible en magasin et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Acceptation de l’offre et Confirmation de la commande
Toute vente en magasin sera irréfragablement présumée comme acceptée et conclue lors du paiement effectué par le Consommateur a une caisse en magasin et la réception du produit par le Consommateur.

ARTICLE 6 – CONTRAT

6.1 Constitution du contrat de vente
Le contrat de vente est formé lors du paiement par le Consommateur et la délivrance d'un reçu confirmant ce paiement.

6.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande, reçu et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Exigibilité
Tout paiement de prix est dû et exigible en totalité dès la confirmation de la commande effectuée par le Consommateur avant que ce produit ne soit physiquement livré au Client à une caisse en magasin.
Le paiement s’effectue immédiatement en liquide, par carte bancaire (Carte MasterCard ou VISA) ou en utilisant l’application mobile ‘POP’ (www.pop.mu), MCB Juice, MyT Money or blink.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle sur le produit acheté à une caisse en magasin ou le cas échéant, à la seule discrétion d'Espace Maison, à un endroit autre qu’un magasin d'Espace Maison, suite au paiement effectué à et reçu par Espace Maison pour tel produit.

8.2 Délai de livraison
Le délai de livraison diffère en fonction de l’emplacement des produits achetés. Tout achat de produits nécessitant un transfert depuis un autre lieu retardera le délai de livraison normal.

Espace Maison s’engage, sous réserve d’un autre délai de livraison expressément indiquée par Espace Maison sur le reçu, à faire de son mieux pour livrer les produits achetés dans un délai de:

Pour livraison a domicile:

trois (3) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits sont dans le même magasin et qu’aucun transfert n’est nécessaire; ou
sept (7) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits se trouvent dans un autre endroit et doivent être transférés dans le magasin choisi.

Livraison en magasin:

1. Cinq (5) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits se trouvent dans un autre endroit et doivent être transférés dans le magasin choisi.

8.3 Retard de livraison
Lorsque tout produit acheté en magasin fait l'objet d'une livraison à un endroit autre qu’un magasin d'Espace Maison, exception faite des cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture d’un magasin Espace Maison, lorsque le produit acheté n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai de livraison agréer entre Espace Maison et le Consommateur, Espace Maison dispose d'un délai de grâce de cinq (5) jours supplémentaires pour effectuer une telle livraison (« Délai de grâce »)
Si la livraison n’est pas effectuée au plus tard à l’expiration du Délai de grâce, le Consommateur peut, sauf si la livraison n’a pas pu être effectuée en raison de la faute du Consommateur, après avoir vainement tenté de notifié Espace Maison à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum de trente jours suivant la conclusion du contrat, terminé le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de résolution sous cet article de la vente par le Consommateur, Espace Maison s’engage à rembourser le prix déjà versé par le Consommateur dans les plus brefs délais possibles.

8.4 Lieu de livraison
Le lieu de livraison d'un produit acheté en magasin sera généralement dans un magasin Espace Maison.
Lorsque tout produit acheté en magasin fait l'objet d'une livraison dans un lieu autre que dans un magasin Espace Maison, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de l'achat.

8.5 Montage de Produits
Espace Maison offre, sans frais, un service de montage d’équipements ou de produits technique vendus en magasin et nécessitant un montage professionnelle. Le Consommateur a la possibilité, lors de l’achat, d’indiquer s’il souhaite que le ou les produits achetés soient montéa par Espace Maison. Espace Maison offre aussi un service, contre paiement, d'installation a domicile pour des produits vendus en magasin. Voir la liste de service offerts en magasin.
Espace Maison s’engage à faire de son mieux afin de monter les produits achetés à l’adresse indiquée par le Consommateur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison ou en accord avec le client dépendant de sa disponibilité.

Tout retard dans le montage des produits ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Espace Maison de quelque façon que ce soit.

8.6 Livraison et transfert du risque
Le transfert total des risques au Consommateur, incluant la perte ou l’endommagement des produits durant leur transport, s’effectue dès la livraison des produits.

8.7 Délai de retour
Dans le cas où le Consommateur n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours, trente (30) jours ou soixante (60) jours, dépendant du type de client, à compter de la réception du produit pour procéder (i) soit à son échange contre un autre produit de son choix (ii) soit au retour du produit et en demander le remboursement.

L’échange ou le remboursement d’un produit est soumis aux conditions suivantes :

le produit doit toujours être dans son emballage d’origine, non utilisés, non modifiés et dans leur emballage d'origine, et complet avec tous les accessoires et notices;
le produit doit être dans un parfait état de fonctionnement; et
le produit ne doit pas avoir été acheté en promotion ou avoir fait l’objet d’une offre promotionnelle.

Il est précisé que le remboursement d’un produit se fera uniquement par voie de bon d’achat d’une même valeur qui est utilisable dans tous les magasins Espace Maison.
Pour plus de détails sur notre Politique de Retour, veuillez consulter la page suivante Politique-de-retour.

8.8 Facilité de stockage
Les marchandises achetées doivent être prises dans le délai convenu à compter de la date d’achat.
Espace Maison stockera les articles commandés, à compter de la date d’achat, pendant une période de deux (2) semaines. Les produits dont la livraison et/ou la prise de livraison est retardée pour toute cause ne relevant pas du contrôle d'Espace Maison peuvent être stockés par Espace Maison aux risques et frais du Consommateur et seront à la charge du Consommateur.
Espace Maison se réserve le droit de réclamer 2% de frais de la valeur du produit pour chaque mois de stockage supplémentaire.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES CACHES

Espace Maison est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur, dans les délais les plus brefs, suivant la nature des vices rédhibitoires, soit dans le magasin choisi pour livraison en magasin ou dans tout autre point de vente si la livraison à domicile a été choisie.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil Mauricien. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil Mauricien.

Sauf en cas de vice caché tel que prévu par le Code Civil Mauricien :

tout produit livré en magasin ou au domicile du Consommateur sera considéré comme ayant été livré conformément aux descriptions faites par Espace Maison et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve;
tout produit collecté dans un des points de vente d’Espace Maison sera considéré comme livré conformément aux descriptions et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de collection sans émettre de réserve;
toute réclamation faite postérieurement à la signature du bon de livraison ou de collection sera rejetée et ne pourra engager la responsabilité d’Espace Maison notamment pour non-conformité, défaut du produit ou de quantité commandée.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Espace Maison garantit ses produits suivant la garantie fournisseur, en termes de période, année, conformité et qualité. Sur le ticket de caisse sous la mention « Your Warranty Section » se trouvent les produits sur lesquels Espace Maison offre des garanties.
Les politiques après-vente et de garantie (« les Politiques ») mises en place par Espace Maison peuvent être applicables à l'achat d'un produit à la seule discrétion d'Espace Maison. Espace Maison se réserve le droit d'amender et/ou de modifier ses politiques selon les besoins, de temps à autre. En cas d'amendement et/ou de modification, les Politiques applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat et confirmé par le Client par paiement en magasin.

Pour plus d'informations sur les politiques en vigueur au moment où un achat a été effectué, veuillez visiter les liens suivants :

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux mauriciens: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, cyclones, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Tous les cas de force majeure seront considérés comme des causes d’exonération justifiant l’inexécution et/ou la suspension des obligations de la partie subissant le cas de force majeure.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité d’Espace Maison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive d’Espace Maison envers le Consommateur.
Espace Maison ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) lorsque l’inexécution ou le défaut d’exécution des présentes CGV relève soit du fait du Consommateur, soit du fait d’un tiers aux présentes CGV ou soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessus et le Consommateur tiendra Espace Maison indemne dans de telles circonstances.

En aucun cas Espace Maison ne sera tenu d'effectuer les réparations, remplacements ou corrections nécessaires, en tout ou en partie, du fait de :

(a) de l'usure normale du produit;
(b) d'un accident, d'un sinistre ou d'un cas de force majeure tel que prévu à l’article11 ci-dessus;
(c) d'une mauvaise utilisation, d'une faute ou d'une négligence de la part du Consommateur;
(d) l'utilisation des produits d'une manière pour laquelle ils n'ont pas été conçus;
(e) des causes externes aux produits telles que, mais sans s'y limiter, les pannes de courant ou les surtensions électriques;
(f) le stockage et la manipulation incorrects des produits; ou
(g) l'utilisation des produits en combinaison avec des équipements non fournis par Espace Maison.

12.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit soit faire jouer la garantie du produit s’il en existe une, soit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments en magasin, comprenant notamment les photographies, visuels, textes, logos, slogans, dessins et images, sont la propriété exclusive d’Espace Maison et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’ Espace Maison exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs en magasin sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle applicable. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En acceptant les présentes CGV, le Consommateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 15 – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +230 460 8585 8585 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 19h, ou par courrier électronique à ecommerce@espacemaison.mu ou postal à ESPACE MAISON, Trianon Shopping Park, Mauritius.

ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV ainsi que sur tous les documents connexes aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.