Espace Maison - Conditions générales de vente en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ESPACE MAISON

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent site internet https://www.espacemaison.mu (ci-après désigné le « Site ») est édité par Espace Maison Ltée, une compagnie domestique immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro C11620 et dont le siège social est situé à Trianon, Quatre Bornes, Ile Maurice (ci-après désignée « Espace Maison »). Espace Maison propose à travers son Site, la vente en ligne d’une gamme de produits selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après désigné les « CGV »).

Service clientèle du Site : Espace Maison, La City Trianon
Responsable du Site : Espace Maison.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’Espace Maison sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d’Espace Maison aux acheteurs (ci-après le ou les “Consommateur(s)”) et constituent suite à la commande en ligne les documents contractuels opposables entre Espace Maison et les Consommateurs, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, matériel promotionnel, photographies et/ou vidéos en ligne qui sont de nature non contractuelle et qui peuvent avoir qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Consommateurs établis sur le territoire mauricien, à l’exclusion de Rodrigues et les autres îles périphériques.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française et en langue anglaise.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site d’Espace Maison où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Les CGV sont directement opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant la case « J’accepte » prévue à cet effet sur la page de confirmation d’une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV lie le Consommateur aux CGV en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée sur le Site.

2.4 Modification des CGV
Espace Maison se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sans justification et/ou préavis.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date où la commande a été passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.

2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des CGV dans son intégralité.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une des clauses des CGV par Espace Maison ne saurait valoir renonciation de sa part à cette clause non appliquée qui continue pleinement à produire tous ses effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente en ligne et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les multimédia illustrant les produits sont données à titre purement illustratif et ne sont en aucun cas de nature contractuelle.
Exception faite des caractéristiques essentielles propres à un produit, toute divergence entre le descriptif ou tout multimédia décrivant un produit sur le Site et la réalité du produit délivré au Consommateur ne saurait faire l’objet de réclamation ou remboursement auprès d’Espace Maison.

3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit mauricien en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
IEn cas d’indisponibilité du produit commandé, Espace Maison en informe le Consommateur dans les meilleurs délais afin de procéder au remboursement des sommes déjà versées par le Consommateur. Hormis le remboursement du prix prévu en cas d’indisponibilité d’un produit, Espace Maison n’est tenu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit envers le Consommateur

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Roupies Mauriciennes (MUR) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.

En cas de promotion expressément indiquée sur le Site, Espace Maison s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée et confirmée par le Consommateur durant la période promotionnelle.

4.2 Modification des prix
Espace Maison se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site. Tous les prix sont basés sur les taux réels en vigueur sur le marché au moment où la commande est passée. Toute augmentation des taux de change sera à la charge du Consommateur. Le prix peut être modifié sans préavis, même pendant la période de validité, en raison de changements, des taux de change, des frais de transport et des coûts des matériaux, entre autres.

4.3 Frais
Hormis les cas où il est expressément prévu sur le Site que la livraison sera gratuite, tous les frais supplémentaires supportés par Espace Maison et liés à la livraison d’un produit commandé sur le Site seront à la charge exclusive du Consommateur.

Pour livraison a domicile:

Des frais de livraison de cinq cent roupies (MUR 500) doivent être payés si la valeur totale de l’achat est inférieure à trois mille cinq cent roupies (MUR 3500) ; et
Pour les achats d’une valeur supérieure à trois mille cinq cent roupies (MUR 3500), Espace Maison offre un service de livraison gratuit.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1 Territorialité
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site ainsi que la livraison des produits achetés sur le Site sont strictement réservées aux Consommateurs résidant à l’Ile Maurice, à l’exclusion de Rodrigues et les autres îles périphériques.

5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation de l’offre et Confirmation de la commande
Toute vente sur le Site sera irréfragablement présumée comme acceptée et conclue suivant le procédé du double clic effectué par le Consommateur sur le bouton « Confirmer la commande ».

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer une commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations requises pour la livraison.

Le Consommateur devra indiquer:

le mode de livraison, à savoir la livraison en magasin dans un des points de vente d’Espace Maison en sélectionnant « Cliquez et collectez » ou la livraison à domicile;
le mode de paiement; et
si l’un des produits sélectionnés nécessite d’être installé lors de la livraison.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour la bonne exécution de la livraison, le Consommateur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l’adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.

Le Consommateur peut examiner l’historique de ses achats des trois derniers mois à tout moment en se connectant à la rubrique “Mon Compte” sur le Site.

6.2 Modification de commande
Toute modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur est soumise au consentement expresse et écrit d’Espace Maison. Espace Maison peut refuser de façon discrétionnaire et sans justificatif toute demande de modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur.

6.3 Validation de la commande
Toute commande est validée par Espace Maison suivant l’envoi d’un courrier électronique accusant réception de la commande passée par le Consommateur. Chaque validation de commande par Espace Maison contient un reçu de la transaction portant un numéro d’identification unique. Le numéro de compte bancaire du Consommateur n’apparaîtra pas sur le reçu de la transaction.

ARTICLE 7 – CONTRAT

7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé suivant la confirmation du Consommateur effectuée selon le procédé du double clic sur le bouton « Confirmer la commande ».

7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Exigibilité
Tout paiement de prix est dû et exigible en totalité dès la confirmation de la commande effectuée par le Consommateur.
Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire (Carte MasterCard ou VISA) ou en utilisant l’application mobile ‘POP’ (www.pop.mu).

8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les données sont traitées de façon sécurisée par le Payment Gateway de Mips. Les données de carte de crédit ne sont à aucun moment stockées par un tiers. La transmission des données se fait via le Protocole TLS.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle sur le produit acheté.

9.2 Délai de livraison
Le délai de livraison diffère en fonction de l’emplacement des produits commandés. Tout achat de produits nécessitant un transfert depuis un autre lieu retardera le délai de livraison normal.

Espace Maison s’engage, sous réserve d’un autre délai de livraison expressément indiquée par Espace Maison sur le Site, à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans un délai de:

Pour livraison a domicile:

trois (3) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits sont dans le même magasin et qu’aucun transfert n’est nécessaire; ou
sept (7) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits se trouvent dans un autre endroit et doivent être transférés dans le magasin choisi.

Livraison en magasin:

quarante-huit heures (48H) après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison lorsqu’aucun transfert de produits n’est requis, c’est-a-dire que les produits sont déjà dans le magasin choisi; ou
Cinq (5) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Espace Maison si les produits se trouvent dans un autre endroit et doivent être transférés dans le magasin choisi.

9.3 Retard de livraison
Exception faite des cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site qui seront clairement indiquées sur la page d’acceuil du Site, lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, sauf indisponibilité ou impossibilité du fait du Consommateur, après avoir vainement tenté de notifié Espace Maison à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum de trente jours suivant la conclusion du contrat, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de résolution sous cet article de la vente par le Consommateur, Espace Maison s’engage à rembourser le prix déjà versé par le Consommateur dans les plus brefs délais possibles.

9.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

9.5 Modalités de livraison
Le Consommateur a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison en magasin dans un des points de vente d’Espace Maison en sélectionnant « Cliquez et collectez » ou la livraison à domicile.

9.5.1 Livraison à domicile
La livraison à domicile sera exécutée par un prestataire choisi par Espace Maison qui se chargera de prendre directement contact avec le Consommateur afin de convenir du jour et de l’heure de livraison.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur au rez-de-chausée de l’adresse indiquée par le Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par Espace Maison d’un avis de mise à disposition ou avis de passage au Consommateur.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition ou avis de passage, le Consommateur doit procéder au collecte du produit commandé.

En l’absence de collection dans le délai indiqué, Espace Maison peut, après une notification faite par écrit au Consommateur, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, annuler la commande et conserver à titre d’indemnité et/ou d’immoblisation le prix déjà versé par le Consommateur..
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de défaut constaté du produit, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir Espace Maison.

Cette vérification de l’état d’un produit est considérée comme dûment effectuée dès lors que le Consommateur, ou un tiers représentant le Consommateur, a signé le bon de livraison. Le Consommateur ou son représentant devra présenter au transporteur une pièce d’identité.

9.5.2Livraison en magasin « Espace Maison » – « Cliquez et collectez »
Le Consommateur pourra se faire livrer le produit, commandé et acheté sur le Site, dans un des points de vente d’Espace Maison de son choix parmi ceux présélectionnés ou ceux apparaissant dans la liste déroulante lors du choix d’un des points de vente. Les coordonnées du magasin sélectionné seront affichées afin que le Consommateur puisse choisir en pleine connaissance de cause..

Dès lors que la commande du Consommateur est disponible dans un des points de vente d’Espace Maison préselectionné, le Consommateur reçoit un courrier électronique à l’adresse email que le Consommateur a indiquée lors de la commande afin de venir retirer sa commande aux horaires d’ouverture du magasin. La commande du Consommateur est disponible au magasin pendant une période de cinq (5) jours suivant l’envoi de l’e-mail confirmant que le produit est disponible pour la collection. A défaut de pouvoir retirer la commande dans ce délai, des frais administratifs de cinq (5) % du montant global de la commande peuvent être appliqués par Espace Maison.

Afin d’effectuer la collecte de sa commande, le Consommateur devra se rendre dans un des points de vente d’Espace Maison sélectionné, muni d’une pièce d’identité et de la validation de sa commande et/ou de la facture. En cas de collection par un tiers, celui-ci devra présenter: une pièce d’identité du Consommateur, sa propre pièce d’identité, la confirmation de validation et/ou de la facture ainsi qu’une procuration/mandat du Consommateur autorisant le tiers à venir retirer le ou les produits. Le Consommateur et le tiers devra signer un bon de collection pour confirmer la collecte et la réception des produits commandés.

9.6 Installation des produits
Espace Maison offre, sans frais, un service d’installation des produits vendus sur le Site et nécessitant une installation professionnelle. Le Consommateur a la possibilité, lors de sa commande, d’indiquer s’il souhaite que le ou les produits commandés soient installés par Espace Maison.
Espace Maison s’engage à faire de son mieux afin d’installer les produits commandés à l’adresse indiquée par le Consommateur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Tout retard dans l’installation des produits ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Espace Maison de quelque façon que ce soit.

9.7 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Espace Maison procède au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais possibles, dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV.

9.8 Livraison et transfert du risque
Le transfert total des risques au Consommateur, incluant la perte ou l’endommagement des produits durant leur transport, s’effectue dès la signature du bon de collection ou le bon de livraison par le Consommateur ou son représentant.

9.9 Délai de retour
Dans le cas où le Consommateur n’est pas satisfait du produit qu’il a commandé, celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours, trente (30) jours ou soixante (60) jours, dépendant du type de client, à compter de la réception du produit pour procéder (i) soit à son échange contre un autre produit de son choix (ii) soit au retour du produit et en demander le remboursement.

L’échange ou le remboursement d’un produit est soumis aux conditions suivantes :

le produit doit toujours être dans son emballage d’origine, non utilisés, non modifiés et dans leur emballage d'origine, et complet avec tous les accessoires et notices ;
le produit doit être dans un parfait état de fonctionnement; et
le produit ne doit pas avoir été acheté en promotion ou avoir fait l’objet d’une offre promotionnelle.

Il est précisé que le remboursement d’un produit se fera uniquement par voie de bon d’achat d’une même valeur qui est utilisable dans tous les magasins Espace Maison. Pour plus de détails sur notre Politique de Retour, veuillez consulter la page suivante Politique de retour.

9.10 Facilité de stockage
Les marchandises achetées doivent être prises dans le délai convenu à compter de la date de la confirmation de la commande.
Espace Maison stockera les articles commandés, à compter de la date de confirmation de la commande, pendant une période de deux (2) semaines.
Les produits dont la livraison et/ou la prise de livraison est retardée pour toute cause ne relevant pas du contrôle d'Espace Maison peuvent être stockés par Espace Maison aux risques et frais du Consommateur et seront à la charge du Consommateur.
Espace Maison se réserve le droit de réclamer 2% de frais de la valeur du produit pour chaque stockage mensuel supplémentaire.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHES

Espace Maison est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur, dans les délais les plus brefs, suivant la nature des vices rédhibitoires, soit dans le magasin choisi pour livraison en magasin ou dans tout autre point de vente si la livraison à domicile a été choisie.

TLe Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil Mauricien. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil Mauricien.

Sauf en cas de vice caché tel que prévu par le Code Civil Mauricien :

tout produit livré au domicile du Consommateur sera considéré comme ayant été livré conformément aux descriptions figurant sur le Site et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve;
tout produit collecté dans un des points de vente d’Espace Maison sera considéré comme livré conformément aux descriptions figurant sur le Site et en parfait état de fonctionnement dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de collection sans émettre de réserve;
toute réclamation faite postérieurement à la signature du bon de livraison ou de collection sera rejetée et ne pourra engager la responsabilité d’Espace Maison notamment pour non-conformité, défaut du produit ou de quantité commandée.

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE

Les produits peuvent être vendus sous la seule garantie du fabricant et peuvent être assortis d’une carte de garantie (guarantee card) remise au Consommateur par Espace Maison lors de la livraison ou de la collection du produit. Toutes les conditions applicables à la garantie d’un produit déterminé seront ainsi énoncées sur la carte de garantie.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux mauriciens: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, cyclones, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Tous les cas de force majeure seront considérés comme des causes d’exonération justifiant l’inexécution et/ou la suspension des obligations de la partie subissant le cas de force majeure.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité d’Espace Maison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive d’Espace Maison envers le Consommateur.
Espace Maison ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) lorsque l’inexécution ou le défaut d’exécution des présentes CGV relève soit du fait du Consommateur, soit du fait d’un tiers aux présentes CGV ou soit à un cas de force majeure tel que défini à la clause 12 ci-dessus et le Consommateur tiendra Espace Maison indemne dans de telles circonstances.

En aucun cas Espace Maison ne sera tenu d'effectuer les réparations, remplacements ou corrections nécessaires, en tout ou en partie, du fait de :

(a) de l'usure normale du produit;
(b) d'un accident, d'un sinistre ou d'un cas de force majeure tel que prévu à la clause 12 ci-dessus;
(c) d'une mauvaise utilisation, d'une faute ou d'une négligence de la part du Consommateur;
(d) l'utilisation des produits d'une manière pour laquelle ils n'ont pas été conçus;
(e) des causes externes aux produits telles que, mais sans s'y limiter, les pannes de courant ou les surtensions électriques;
(f) le stockage et la manipulation incorrects des produits; ou
(g) l'utilisation des produits en combinaison avec des équipements non fournis par Espace Maison.

13.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit soit faire jouer la garantie du produit s’il en existe une, soit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits sur le Site, comprenant notamment les photographies, visuels, textes, logos, slogans, dessins et images, sont la propriété exclusive d’Espace Maison et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’ Espace Maison exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle applicable. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 15 – PPROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En acceptant les présentes CGV, le Consommateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 16 – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +230 460 8585 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 19h, ou par courrier électronique à ecommerce@espacemaison.mu ou postal à ESPACE MAISON, Trianon Shopping Park, Mauritius.

ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV ainsi que sur tous les documents connexes aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.